Gilet auto : question aux juristes

[Freeman]

Hello,

Question aux juristes :

L'été dernier, un pote se fait contrôler sur l'eau. Tout le matos de sécu est passé en revue par des agents manifestement zélés et antipathiques (selon mon pote) de surcroit...
Le seul défaut relevé concerne les 2 gilets de sauvetage gonflables avec l'expiration du système hydrostatique.
Il vient tout juste de recevoir par courrier une proposition de transaction de la part des aff mar avec une prune de 200 boules ou un passage au tribunal...

De mon point de vue, il n'est pas verbalisable pour ce qui lui est reproché.

Le gonflage de son gilet auto peut être activé de 2 manières :
    - soit de manière automatique par le système hydrostatique
    - soit de manière manuelle par activation de la poignée

Si on part du principe qu'à partir du moment ou le système Hammar est périmé le déclenchement auto est de facto inopérant (ce qui reste à vérifier), le système manuel peut encore être activé.
De ce fait, il répond encore aux exigences de la division 240...

Je pense qu'un recours gracieux est envisageable.

Merci aux spécialistes du domaine de leur éclairage et de me dire si mon point de vue tient la route ou pas

[doumes]

Bonjour Freeman,

Sans être juriste loin de la ! je suis  assez d'accord avec ta réflexion, mais pour allez plus loin il faudrait peut être avoir le texte exact du pv  car dans sa rédaction il peut y avoir un piège un doute ou un vice de forme.

qu'est qu'un EIF ' Equipement Individuel de Flottalbitié

Voir par exemple ce site :

https://www.officiel-prevention.com/dossier/protections-individuelles/le-corps/les-equipements-individuels-de-flottaison-eif

On peut y lire ......



Ce site n'est  officiel ( .Gouv ) mais je pense déjà une bonne base pour soutenir  une défense  devant un tribunal .
 

[Christophe79]

Je n'ai pas trouvé d'info sur le site légiFrance, (pas de notion de manuel ou d'automatique) maintenant, ton point de vue s'il se tient, ne constitue pas un élément probant de "bonne foi" envers les autorités, d'où la prune...

Il me semble que la logique veut que le système soit en état de bon fonctionnement (donc automatique) et c'est pourquoi il existe des dates de péremption inscrites dessus et dont la D240 et/ou le ripam nous demandent une vérification annuelle.

Les gilets automatiques ont un système qui s'il est défaillant a été additionné d'un deuxième élément (manuel) qui vient suppléer le premier. Mais le gilet automatique, si son système de déclenchement est périmé, peut-il encore être considéré comme en état conforme ?
Ça va sans doute être compliqué de plaider la cause...

[doumes]

Bonjour Christophe,

Je n'ai pas trouvé d'info sur le site légiFrance, (pas de notion de manuel ou d'automatique) maintenant, ton point de vue s'il se tient, ne constitue pas un élément probant de "bonne foi" envers les autorités, d'où la prune...

Il me semble que la logique veut que le système soit en état de bon fonctionnement (donc automatique) et c'est pourquoi il existe des dates de péremption inscrites dessus et dont la D240 et/ou le ripam nous demandent une vérification annuelle.

Les gilets automatiques ont un système qui s'il est défaillant a été additionné d'un deuxième élément (manuel) qui vient suppléer le premier. Mais le gilet automatique, si son système de déclenchement est périmé, peut-il encore être considéré comme en état conforme ?
Ça va sans doute être compliqué de plaider la cause...

Aurait tu  le texte/ ligne ou paragraphe  de réf qui parle dans la 240 ( texte actuel )  d'une obligation de vérification annuelle des EFI embarqués ?
Et si possible également celui du RIPAM,  ou la aussi je l'avoue je ne trouve rien, mais comme  pour celui ci ,  comme son nom l'indique Réglement Internationnal  pour la Prévention des Abordage en Mer , je suis moins surpris qu'il n'y en soit pas fait allusion.

Mais peut être ai je lu trop vite ?

A lire également :

https://www.officiel-prevention.com/dossier/protections-individuelles/le-corps/les-equipements-individuels-de-flottaison-eif

file:///C:/Users/pc/AppData/Local/Temp/ed119.pdf

https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:12402:-8:ed-1:v1:fr et plus particuliérement ce paragrahe dont voici un extrait


   

[Freeman]

Je n'ai pas trouvé d'info sur le site légiFrance, (pas de notion de manuel ou d'automatique) maintenant, ton point de vue s'il se tient, ne constitue pas un élément probant de "bonne foi" envers les autorités, d'où la prune...

Il me semble que la logique veut que le système soit en état de bon fonctionnement (donc automatique) et c'est pourquoi il existe des dates de péremption inscrites dessus et dont la D240 et/ou le ripam nous demandent une vérification annuelle.

Les gilets automatiques ont un système qui s'il est défaillant a été additionné d'un deuxième élément (manuel) qui vient suppléer le premier. Mais le gilet automatique, si son système de déclenchement est périmé, peut-il encore être considéré comme en état conforme ?
Ça va sans doute être compliqué de plaider la cause...

Mon pote n'a pas pensé à cette subtilité au moment du contrôle. Mon avis n'a donc pas été exposé au directeur de la DDTM avant envoi de la prune (d'ou la piste du recours gracieux...)

Comme tu le sais forcément, il y a 4 types de gilets homologués pour naviguer;  celui en mousse et les gonflables (déclenchements manuel exclusivement, pastille de sel, hydrostatique). Dans la mesure ou un gilet de base "à déclenchement manuel" est homologué alors qu'il n'a qu'un seul moyen de déclenchement, pourquoi celui, hydrostatique expiré ne pourrait pas être considéré comme gilet de base à déclenchement manuel ?

[doumes]

Re Freeman

Je n'ai pas trouvé d'info sur le site légiFrance, (pas de notion de manuel ou d'automatique) maintenant, ton point de vue s'il se tient, ne constitue pas un élément probant de "bonne foi" envers les autorités, d'où la prune...

Il me semble que la logique veut que le système soit en état de bon fonctionnement (donc automatique) et c'est pourquoi il existe des dates de péremption inscrites dessus et dont la D240 et/ou le ripam nous demandent une vérification annuelle.

Les gilets automatiques ont un système qui s'il est défaillant a été additionné d'un deuxième élément (manuel) qui vient suppléer le premier. Mais le gilet automatique, si son système de déclenchement est périmé, peut-il encore être considéré comme en état conforme ?
Ça va sans doute être compliqué de plaider la cause...

Mon pote n'a pas pensé à cette subtilité au moment du contrôle. Mon avis n'a donc pas été exposé au directeur de la DDTM avant envoi de la prune (d'ou la piste du recours gracieux...)

Comme tu le sais forcément, il y a 4 types de gilets homologués pour naviguer;  celui en mousse et les gonflables (déclenchements manuel exclusivement, pastille de sel, hydrostatique). Dans la mesure ou un gilet de base "à déclenchement manuel" est homologué alors qu'il n'a qu'un seul moyen de déclenchement, pourquoi celui, hydrostatique expiré ne pourrait pas être considéré comme gilet de base à déclenchement manuel ?

je suis tout fait d'accord avec cette réflexion !!
Surtout après avoir lu le texte  joint  au dessus concernant les homologation des gilets/ bouées, et n'avoir rien trouvé d'autre de suffisamment claire et explicite  dans la 240 ou ailleurs

[Christophe79]

REGISTRE DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
Check-list du propriétaire à l’intention du chef de bord
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.
Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Sur les navires habitables, ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de
contrôle.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Et puis il y a ça aussi !


MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des affaires maritimes
PV 933/REG.02

Cette révision de la division 240 a été conçue dans un souci de stabilité des
règles auxquelles sont habitués les plaisanciers et donc à matériel
d’armement de sécurité constant.

I ) Adaptation de la Division 240 à de nouvelles pratiques
- Essor de l’économie collaborative et de la location de navires entre
particuliers...
...Cette mesure n’a pas pour objectif d’augmenter la charge de contrôle
des unités de surveillance...
...Le locataire devient en droit d’exiger un état des lieux technique du navire
qu’il loue et de connaître la date à laquelle les principaux organes du navire ont
été contrôlés. Ce contrôle est, à minima, annuel.
...

[babass]

attention si il refuse la prune a 200 roros il sera convoqué au tribunal voir passage chez la gendarmerie pour recevoir sa version avec constitution d'un fichier ; prise d'empreinte , photos ect .. et au tribunal il n'iront pas plus bas que 200 euros de prune , si il veut plaider sa cause au tribunal je lui conseille de prendre un avocat .a bon entendeur .

[ski wake]

Perso, je me demande si un gilet gonflable à déclenchement manuel est homologué   ...

Parce que, ... si la personne tombée à l' eau est inconsciente, elle ne risque donc pas de déclencher le gonflement
donc  ... ==> qu'il ait ce gilet certes "gonflable" ou rien, ce sera pareil   si la personne est inconsciente. )

A partir de là, on pourrait considérer qu'un gilet automatique serait, lui, homologué, car personne consciente ou non,
en cas de chute, le gilet sera gonflé.. à condition que le système de déclenchement auto soit opérationnel ,
or s'il ne l'est pas ( ou plus ) en cas de chute à l'eau de la personne non consciente, le gilet n'est pas à même de remplir sa fonction...

Est-ce que dans ce cas d'ailleurs, le propriétaire du bateau, en tant que responsable, ne risquerait pas d'etre mis en cause pour
"mise en danger de la vie d' Autrui"  ? ? ?

[guillaume33/29]

Le gilet a déclenchement  manuel  est homologué  et sans date de révision.
Le problème du gilet auto c'est qu’il y a une date de validité dessus qu’il soit en fonctionnement auto ou manuel il doit répondre a la date de péremption inscrite dessus. C'est illogique mais c'est inscrit dessus.

[Christophe79]

...si il veut plaider sa cause au tribunal je lui conseille de prendre un avocat ...

Oui et un bon parce-que à la vue de ce que j'ai mis au dessus dans le premier paragraphe, je lui souhaite bien du plaisir pour essayer de convaincre un juge.
Je suis d'un naturel positif, mais là...

Je le ré-écris :
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.

[doumes]

Bonsoir Christophe,

...si il veut plaider sa cause au tribunal je lui conseille de prendre un avocat ...

Oui et un bon parce-que à la vue de ce que j'ai mis au dessus dans le premier paragraphe, je lui souhaite bien du plaisir pour essayer de convaincre un juge.
Je suis d'un naturel positif, mais là...

Je le ré-écris :
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.

En quoi cette partie de la 240 nous concerne t'elle nous en tant que particuliers ?  cette annexe n'est t'elle pas justement destiné au pro d’où sa situation d'annexe a la 240  qui elle nous concerne en tant que plaisanciers et dans laquelle il n'est nul part question de ce texte ?  

On ne m'a jamais  demander ou dit qu'il me fallait un registre de vérifications spéciale, et mon bateau ne fait ni partie d'un structure ou d'une entreprise  je n'en suis pas non plus exploitant ,tout au plus "chef de bord"  
si je tape division 240 j'arrive ici :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/filesPV933REG.01%20avec%20divison%20240.pdf

Désolé mais encore une fois je  ne lis  rien  qui concerne une quelconque périodicité dans le paragraphe 240-2.4



D'autre part il me semble que des gilets gonflable a déclenchement manuel sont en vente dans  le commerce et sont eux aussi CE et homologué

Je me permet  également de remettre cet  extrait  de  la  norme ISO déjà citer plus haut :

https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:12402:-8:ed-1:v1:fr

 

[Freeman]

REGISTRE DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
Check-list du propriétaire à l’intention du chef de bord
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.
Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Sur les navires habitables, ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de
contrôle.

Je comprends bien ton message mais j'ai m'impression que tu fais un amalgame.
Mon pote n'a, à l'évidence, pas fait son contrôle annuel.
Par contre, il y a une nuance à ne pas perdre de vue entre un gilet qui ne fonctionne plus du tout et un gilet qui reste fonctionnel malgré le fait que l'un des 2 systèmes de déclenchements n'est peut-être plus opérationnel.

[Freeman]

attention si il refuse la prune a 200 roros il sera convoqué au tribunal voir passage chez la gendarmerie pour recevoir sa version avec constitution d'un fichier ; prise d'empreinte , photos ect .. et au tribunal il n'iront pas plus bas que 200 euros de prune , si il veut plaider sa cause au tribunal je lui conseille de prendre un avocat .a bon entendeur .

Tu as malheureusement sans doute raisons sur la réalité des risques.
Mon pote avec son pauv' gilet périmé fait partie des délinquants notables et nuisibles tels que les dealers, braqueurs, agresseurs et j'en passe qui méritent d'encombrer encore un peu plus les tribunaux...

[Freeman]

Perso, je me demande si un gilet gonflable à déclenchement manuel est homologué   ...

Parce que, ... si la personne tombée à l' eau est inconsciente, elle ne risque donc pas de déclencher le gonflement
donc  ... ==> qu'il ait ce gilet certes "gonflable" ou rien, ce sera pareil   si la personne est inconsciente. )

A partir de là, on pourrait considérer qu'un gilet automatique serait, lui, homologué, car personne consciente ou non,
en cas de chute, le gilet sera gonflé.. à condition que le système de déclenchement auto soit opérationnel ,
or s'il ne l'est pas ( ou plus ) en cas de chute à l'eau de la personne non consciente, le gilet n'est pas à même de remplir sa fonction...

Est-ce que dans ce cas d'ailleurs, le propriétaire du bateau, en tant que responsable, ne risquerait pas d'etre mis en cause pour
"mise en danger de la vie d' Autrui"  ? ? ?

Désolé mais même si ton raisonnement est logique, ton postulat ne tient pas la route pour la simple et bonne raison que même avec le meilleur gilet du monde il ne t'offrira une chance de survie que s'il est porté. S'il est dans un coffre ou même sur le siège du bateau  et que tu passes à l'eau il sera aussi inutile qu'un gilet naze ou aucun gilet...

[doumes]

désolé doublon 

[doumes]

bonsoir

Désolé de vous contredire, mais pour moi ce texte  qui est une annexe à la 240 ne nous  concerne pas mous en tant que particuliers /plaisanciers, il s'adresse a des pros qui eux ont d'autres obligation que les nôtres

 

J'en veux pour preuve dans son contenu,[b] "  par le propriétaire ou la personne responsable au sein de la structure  ou de l'entreprise responsable de l'entretien du navire "  [/b]

Qui d'entre nous a déjà entendu parler/dire ou c'est vu signifier  qui  fallait sur nos  bateaux  disposer d'un "registre de vérification spéciale"  ?
  

[ski wake]

bonsoir

Désolé de vous contredire, mais pour moi ce texte  qui est une annexe à la 240 ne nous  concerne pas mous en tant que particiliers /plaisanciers, il s'adresse a des pros qui eux ont d'autres obligation que les nôtres

J'en veux pour preuve dans son contenu,[b] "  par le propriétaire ou la personne responsable au sein de la structure  ou de l'entreprise responsable de l'entretien du navire "  [/b]

Quand je lis  " PAR LE PROPRIETAIRE OU ....  " à priori il me semble que dans le cas qui nous concerne,
en tant que plaisancier, nous sommes à priori propriétaire " ...  Comment prouver le contraire ?

De façon " capillo tracté " dans le cas d'un bateau en LOA, on pourrait peut etre juridiquement tenter de prouver
1 - qu'on n' en est pas le propriétaire ( c'est la Sté de LOA )
2 - qu'il n'y a pas de "structure" / d'entreprise et encore moins de responsable de cette structure qui n' existe pas ...

Reste au juge à prouver que l'on est "utilisateur" ... ce  qui ne doit pas etre très compliqué par exemple si on demande
- QUI a souscrit le contrat d' assurance
- A quel nom est l'anneau de stationnement du boat ....    

[ski wake]

Le gilet a déclenchement  manuel  est homologué  et sans date de révision.
Le problème du gilet auto c'est qu’il y a une date de validité dessus qu’il soit en fonctionnement auto ou manuel il doit répondre a la date de péremption inscrite dessus. C'est illogique mais c'est inscrit dessus.

OK  Merci Guillaume 

Effectivement, il y a dans ce texte ce qui me semble être une incohérence  , mais bon ... 

[ski wake]

Perso, je me demande si un gilet gonflable à déclenchement manuel est homologué   ...

Parce que, ... si la personne tombée à l' eau est inconsciente, elle ne risque donc pas de déclencher le gonflement
donc  ... ==> qu'il ait ce gilet certes "gonflable" ou rien, ce sera pareil   si la personne est inconsciente. )

A partir de là, on pourrait considérer qu'un gilet automatique serait, lui, homologué, car personne consciente ou non,
en cas de chute, le gilet sera gonflé.. à condition que le système de déclenchement auto soit opérationnel ,
or s'il ne l'est pas ( ou plus ) en cas de chute à l'eau de la personne non consciente, le gilet n'est pas à même de remplir sa fonction...

Est-ce que dans ce cas d'ailleurs, le propriétaire du bateau, en tant que responsable, ne risquerait pas d'etre mis en cause pour
"mise en danger de la vie d' Autrui"  ? ? ?

Désolé mais même si ton raisonnement est logique, ton postulat ne tient pas la route pour la simple et bonne raison que même avec le meilleur gilet du monde il ne t'offrira une chance de survie que s'il est porté. ...

On est d'accord 

S'il est dans un coffre ou même sur le siège du bateau  et que tu passes à l'eau il sera aussi inutile qu'un gilet naze ou aucun gilet...

Encore d'accord     

Ma "démonstration" voulait simplement mettre en évidence qu' avec UN GILET PORTE, en cas
1- de chute à la mer et
2- d'une personne inconsciente, l' efficacité du gilet était réduite à NEANT si le dispositif automatique était HS 

Rien de plus et rien de moins.

L'"infraction" relevée portant sur le fait que la date de validité du dispositif était PERIMEE, pas que le gilet soit porté ou non ...

Enfin, .. c'est ce que j' ai cru comprendre  ....

[Freeman]

La piste que je vais essayer de creuser, c'est de savoir si la date qui est inscrite sur la capsule Hammar est donnée juste à titre indicatif par le fabricant ou si elle péremptoire.
A ce stade, je n'ai évidemment aucune certitude mais je miserais sur l'aspect "indicatif" car je ne vois pas bien quel serait l'intérêt du fabricant d'imposer une date fixe sachant que les usages peuvent être extrêmes dans un milieu agressif pour le matos...

J'espère juste trouver prochainement les bonnes réponses...

[doumes]

Bonsoir Michel

bonsoir

Désolé de vous contredire, mais pour moi ce texte  qui est une annexe à la 240 ne nous  concerne pas mous en tant que particiliers /plaisanciers, il s'adresse a des pros qui eux ont d'autres obligation que les nôtres

J'en veux pour preuve dans son contenu,[b] "  par le propriétaire ou la personne responsable au sein de la structure  ou de l'entreprise responsable de l'entretien du navire "  [/b]

Quand je lis  " PAR LE PROPRIETAIRE OU ....  " à priori il me semble que dans le cas qui nous concerne,
en tant que plaisancier, nous sommes à priori propriétaire " ...  Comment prouver le contraire ?

De façon " capillo tracté " dans le cas d'un bateau en LOA, on pourrait peut etre juridiquement tenter de prouver
1 - qu'on n' en est pas le propriétaire ( c'est la Sté de LOA )
2 - qu'il n'y a pas de "structure" / d'entreprise et encore moins de responsable de cette structure qui n' existe pas ...

Reste au juge à prouver que l'on est "utilisateur" ... ce  qui ne doit pas etre très compliqué par exemple qi on demande
- QUI a souscrit le contrat d' assurance
- A quel nom est l'anneau de stationnement du boat ....    

Une seule question ! a tu un jour  entendu t'être demander ' le registre de vérification spéciale"  lors d'un contrôle, il n'en fait état nul part  dans les formations  il n'en est jamais fait état dans aucun des fascicules de formation ( du moins ceux que j'ai eu en mains )   a destination des particuliers !

il n'apparait nul par dans les listes des documents devant ce trouver a bord ?

Ne trouve tu pas cela étonnant non ?   Ne mélangeons pas la réglementation a destination des pros pros avec  celle qui nous concerne  nous plaisanciers lambda ..

Je suis bien certain que demain tu va dans un ship , il ne sauront même pas de quoi tu parle si tu leurs dit que c'est pour toi  plaisancier  un document obligatoire à bord , je suis bien certain qu'il sont incapable de te dire de quoi il s'agit  !!

J'en profite pour te répondre sur les gilets  dit manuel  (a déclenchement manuel donc ) en voici quelques un à la vente.

https://www.mp seulement.com/packs-gilets-de-sauvetage/28043-gilet-de-sauvetage-manuel-avec-harnais-longe.html

https://www.mp seulement.com/gilets-gonflables/28753-gilet-gonflable-essential-manuel-sans-harnais-170-n-rouge.html

https://www.mp seulement.com/pret-a-porter/r-gilet+sauvetage+manuel.html#_his_

https://www.mp seulement.fr/mp seulement-sauvetage-gonflable-manuel-harnais/dp/B07CX271XC

la liste en est longue, et il sont tous homologué ISO et entrant dans le cadre du texte de la 240 qui nous concerne nous plaisanciers  !  

A lire également :

https://andf.fr/pdf/Revision_gilets_de_sauvetage.pdf


Édit Xabmay : suppression des liens commerciaux. Merci de les échanger en MP.
  

[doumes]

 bonsoir Freeman,
 
Serait il possible à ton copain de nous indiquer le motif exact et la réf du texte/ article  de  la loi sur lequel c'est appuyé l'autorité pour établir le PV
Cela doit normalement être écrit en toutes lettres sur le formulaire du PV dressè le jour du  contrôle ou au moins sur le courrier qu'il a reçu  ultérieurement.  

Sais tu qui a verbaliser, les AFF MAR, ou la Gendarmerie Maritime ?

[Christophe79]

Peut-être de celui-ci qui est très explicite sur la validité des équipements :

Article 240-1.03
Exercice de la fonction de chef de bord

Le chef de bord s'assure, notamment :

-de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ;
-de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes embarquées ;
-de la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l'exigent.

[doumes]

Bonsoir Christophe,

 Sans vouloir trop insister , masi  je viens de  relire la 240 un peu au delà de article qui nous intéresse, et je suis arrivé aux annexes
 il  m'apparait  selon ma lecture du chapitre 3 ( surtout de son titre )  que le contenu de l'annexe  240.A.2 ne s'adresse qu'aux loueurs ou autres pros du domaine nautique.

[doumes]

re Christophe,

Peut-être de celui-ci qui est très explicite sur la validité des équipements :

Article 240-1.03
Exercice de la fonction de chef de bord

Le chef de bord s'assure, notamment :

-de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ;
-de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes embarquées ;
-de la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l'exigent.

je suis tout a fait d'accord avec cette partie du texte extrait de la 240 ! cela fait partie de la charge de "chef de bord"

Mais quand est il  de gilets qui  pouvant être a déclenchement automatique,  qui serait volontairement dépourvu de leur capsules, de sel ou  hydrostatique,  mais qui ont  leur cartouche de gaz a poste et en état, ce qui en fait de part ce fait  des gilets a déclenchement manuel, ( puisqu'ils sont eux aussi équipé d'une cordelette de déclenchement manuel )  gilets qui eux aussi sont parfaitement homologués et  conforme à la  division 240 .  

j'ai des gilets a déclenchement pastille  de sel, et cette pastille est invisible  si on ne démonte pas le  système, elle est caché par la bague verte, qui en valide la présence ( cela passe au rouge encas de déclenchement, volontaire ou par chute à l'eau )    

Je ne sais pas sur du tout si il  y à une date  inscrite sur cette pastille ?

 

Ont ne remplace que la  petite partie jaune !

Quand à la cartouche de gaz il est Préconiser un remplacement tout les cinq ans, mais ce n'est pas une obligation législative !

[Christophe79]

Je ne répondrai pas plus à la question posée que ce que j'ai déjà fait mais je vais profiter de ce post pour donner ma façon de faire sur les équipements à déclenchement automatiques dont mon bateau est doté. (je suppose que beaucoup de monde fait comme ça d'ailleurs, mais ça peut toujours servir aux débutants)

Tout d'abord, en tant qu'ancien automaticien sans doute, j'ai une confiance limité dans les équipements automatiques qui contrairement à ceux qui sont en plaque de mousse ne tombent jamais en panne.
Mais comme beaucoup, je m'en suis équipé à cause de l'ergonomie qu'ils apportent.
Je n'hiverne pas vraiment mon bateau, mais il tourne quand même beaucoup moins en hiver. Donc, mi-mars, juste avant le gros redémarrage de l'année de pêche, je révise l'armement et pour mes 8 gilets et la bouée, voilà la procédure :

- démontage des ensembles, (scratch et dépliage des bouées, gaz, déclencheur à sel, flash)
- nettoyage à l'eau des traces de sel, de restes de mucus et autres...
- mise sous pression des vessies pendant 48h pour voir si elles tiennent en pression,
- vérification des dates de péremption des flash et pastille de déclenchement,
- test du fonctionnement des flashs,
- pesée de la cartouche de gaz : à 139/140gr c'est bon, en dessous je jette. (percutées elles font seulement 100gr.)
- vérification du fonctionnement du sifflet.
- changement des éléments dont les dates sont ou vont périmer,
- séchage dans le garage à l'ombre après leur nettoyage,
- remontage des ensembles en faisant attention à bien vider les vessies et à bien les plier.
- mise en place de la bouée et des 4 gilets que je garde dans le bateau et entreposage des 4 autres dans le hangar du bateau.

Ca me prend une semaine de faire tout ça, mais je le fais systématiquement.


La première fois où j'ai réellement pris conscience de l'importance de ceci est un jour où j'avais emmené ma mère et mon père dans mon (nouveau) bateau que j'avais équipé de ces gilets à déclenchement automatique.

Je m'étais dit que si pour quelque raison que ce soit ma mère passait à l'eau avec un gilet qui ne se déclenche pas, elle coulerait à pic (ma mère ayant un peu d'embonpoint et un âge ne lui permettant pas de nager sans gilet jusqu'à la côte en cas de pépin).

Faire ceci n'assure pas que le gilet fonctionnera, mais ça limite quand même sacrément le risque qu'il ne se déclenche pas.

[Claude44]

Salut Christophe, 2 questions

- as tu déjà eu des cartouches de gaz à jeter

- que fais -tu pour les pastilles de sel, a moins que tes gilets soit avec un système hydrostatique

[doumes]

Bonjour Claude,

Pour les pastilles de sel, c'est  sa marche ou sa marche pas , si elle est abimé ou a pris de l'humidité le déclencheur ne se verrouille pas, donc inutilisable.
Un contrôle visuel permet facilement de voir si  elle est en état ou pas :

 

La premiere est bonne et utilisable , la seconde est inutilisable ( le déclencheur ne se verrouillera pas )  

Pour la maintenance annuelle, j'agis comme Christophe,  moi je stocke les cartouches les pastilles et les déclencheurs démontés rangé dans une boite hermétique dans une pièce de la maison, les gilets sont  eux au garage déplier, je les gonfle en début de saison afin de vérifier leur étanchéité ( éviter le gonflage à la bouche, pour limiter l'humiditè dans la vessie )

Pour les cartouches inspection visuel,  et pesé , remplacement  au bout de cinq ans ! ( je n'est jamais eu de cartouche  fuyante )

[Christophe79]

EDIT : Je n'avais pas vu la réponse de Dominique, là je répondais à Claude.

Deux fois seulement pour la cartouche de gaz.
Une fois un  gilet s'était déclenché dans le coffre à cause d'une entrée d'eau pendant l'hiver. (le coffre étant entre-ouvert pour ventiler quand le bateau est au hangar.)
Sinon, en 5 ou 6 ans d'utilisation, les cartouches arrivent à piquer un peu en surface, elles sont donc moins jolies, mais elles ne perdent pas 5 ou 10 gr.
Soit elles sont pleines = 140gr, soit elles se sont vidées = 100 ou 105gr (me souviens plus bien)
Le vendeur au départ m'avait parlé de 8 ans, je les changerai quand cette date sera arrivée. Mes gilets n'ont pas tous le même age, c'est pourquoi je note tout sur mon registre de vérification annuel. Les affa-mar m'avaient vérifié ça une fois en mer et avaient beaucoup aimé le suivi que je fais sur ce cahier. Donc je vais continuer comme ça. (il m'avaient contrôlé car je n'avais pas mis ma bouée noire alors que j'étais ancré pour pêcher le merlan)



Pour les cartouches à déclenchement, j'ai les systèmes à "cartouches noires" qui se vissent et se dévissent. Je regarde simplement la date, si elle est bonne je garde si elle est dépassée ou qu'elle va l'être dans les deux mois je change.

Pas de possibilité d'essai ici, je me dis que si elle avait déclenché, la cartouche de gaz aurait été percutée, donc si la cartouche de gaz est bonne c'est que le sel "doit" l'être aussi. Cette année, j'en ai changé 3.

Par contre j'ai souvent changé les flashs qui ne fonctionnaient plus (en testant), bien que la date soit encore bonne. Encore deux ou trois cette année dans ce cas de figure.

Je fais attention quand j'achète ces trucs, les marchands ayant tendance à vouloir te refourguer leur vieux stock. Donc faire attention à ce que quand on en achète un "neuf", il n'ait pas 1 an de stockage.