Pavillon étranger

[Tinez]

Qui a une petite idée du nombre de question qui peut être posée  je ne parle pas des 30 du permis mais du global
 

[bernie6259]

l 'étau se resserre...Article 1er bis C (articles 237 et 238 du code des douanes) Droit de passeport

Objet : cet article, introduit à l'Assemblée nationale en séance publique, modernise le régime du droit de passeport.

I. Le droit en vigueur

La section 5 (« Passeport ») du chapitre Ier (« Régime administratif des navires ») du titre IX (« Navigation ») du code des douanes traite de la nécessité pour les navires étrangers de disposer d'un passeport et de l'obligation, pour certains navires, de régler un droit de passeport.

L'article 237 dispose ainsi que « tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes ». La délivrance de ce passeport est assortie, pour certains navires, de l'obligation de verser une taxe annuelle, conformément à l'article 238 du code des douanes. Cette taxe, dénommée droit de passeport, ne concerne que les navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Elle est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire, et perçue au profit de l'État ou, sous certaines conditions, de la collectivité territoriale de Corse.

Le droit de passeport a pour finalité d'éviter que ces résidents français ne contournent les règles fiscales en enregistrant leur navire sous pavillon étranger. Ainsi, le droit de passeport est calculé de la même manière que le droit annuel de francisation et de navigation, qui s'applique aux navires sous pavillon français.

Toutefois, l'article 238 du code des douanes prévoit une majoration de ce droit en cas de choix du pavillon d'un pays ou territoire non coopératif en matière fiscale : « dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. ».

Ces termes sont cependant trop généraux et permettent à certains États ou territoires d'échapper à cette majoration : ils sont actuellement interprétés comme concernant tout accord international et toute convention entre États organisant une coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, sans garantie d'effectivité.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit en séance publique à l'initiative du rapporteur Arnaud Leroy, poursuit deux objectifs :

- il limite, à l'article 237 du code des douanes, l'obligation d'avoir à bord un passeport aux seuls navires effectivement soumis au droit de passeport, c'est-à-dire aux navires de plaisance et de sport détenus ou utilisés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ;

- il précise les termes employés à l'article 238, afin d'étendre la majoration du droit de passeport à tous les pays et territoires qui ne coopèrent pas de manière effective avec la France en matière de lutte contre la fraude fiscale, c'est-à-dire n'ayant pas conclu avec la France de convention fiscale comprenant une clause ou un accord d'échange de renseignements ou figurant sur la liste des États et territoires considérés comme non coopératifs en matière fiscale12(*) fixée par l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur est favorable au double-objectif de simplification administrative et de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par le présent article.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

[jerome]

tu as l'air de te réjouir de tout ça Bernard ... mais crois moi la finalité n'est pas là  !

tu crois vraiment que ces mesures sont mise en place pour des raisons de sécurité ... franchement ....

[guillaume33/29]

Il n'y a aucun changement en fait, le droit de passeport existe déjà pour compenser la dafn pour les pavillons etrangés naviguant en France.

[BOD76]

Bernard, dis moi pourquoi pars tu dans des réponses compliquées ayant pour seul finalité porter le doute dans l'esprit des lecteurs.

C'est comme ton post sur FB concernât l'étiquetage des aliments. Rien de nouveau simplement un ajustement équitable.

Comme dit Guillaume rien ne change vraiment. Pourquoi partir dans la litterature ou autrement dit (branlette intellectuelle)

Sur ce bonne journée !

[bernie6259]

D une part je me contente de  fournir un texte du Sénat sans interprétation,donc aucune B....e intellectuelle de ma part, et la sécurité n est pas le sujet de cet article là

[bernie6259]

Il n'y a aucun changement en fait, le droit de passeport existe déjà pour compenser la dafn pour les pavillons etrangés naviguant en France.

...Dans le projet initial en 2015   il était envisagé sa suppression

[guillaume33/29]

Bernard, la supression de taxe est une maladie éradiquée depuis un moment....

[BOD76]

Bernard, la supression de taxe est une maladie éradiquée depuis un moment....

Guillaume je vois que tu es agile dans ton avatar

[Tinez]

OUPS   pneu**** vers sr boat(yes for my) = kif kif
qui veut comprendre ,comprendra  ce que je veux dire now
pour moi un good forum et là pour rassurer  pas pour ce flinguer (= au3° Degré )
pour en revenir  a ces conneries de permis  j'espère que le CAP Du TITANIC  avez son permis aux si non cella aurait été impardonnable.
 

[guillaume33/29]

Guillaume je vois que tu es agile dans ton avatar

Encore la  c'est le matin au réveil. ...

[cyd16]

Même eux prennent les devants..
http://www.pavillon-hollandais.com/?page_id=1738

Pavillon Belge et Pavillon Hollandais.

une nouvelle loi est en cours de validation modifiant la règlementation d’utilisation des bateaux de plaisance dans les eaux territoriales françaises

Transports : Economie Bleue

Article 12 bis A

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliqueront plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.


Nous travaillons activement afin de vous proposer de nouvelles prestations qui pourraient répondre à vos attentes (permis bateau et pack sécurité discount)

 Source: Vogue la galère

[Tinez]

salut
une nouvel loi va être votée en urgence
le permis bateau va être gratuit
P----N D'A--'L
 

[TITI17]

 
 
 bon et bien la c'est bien partie pour



Objet : nouvelle loi française / incidences pour les bateaux sous pavillon étranger mais utilisés par des résidents français

Madame, Monsieur,

Vous avez eu l’occasion de nous confier l’immatriculation d’un bateau à l’étranger (Belgique ou Pays-Bas).

Nous tenons à vous informer qu’une nouvelle loi est en cours de validation dont l’un des articles vise à modifier la réglementation d’utilisation des bateaux de plaisance.

Transports : Economie Bleue
Article 12 bis A
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

 

Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliqueront plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site internet, nous y notifierons notamment la date de publication de cette loi dès que le calendrier sera connu.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes démarches,

 
 Cordialement.
 Valérie BOUVIER / Relations clients
valerie.bouvier@pavillon-belge.com
contact@pavillon-hollandais.com
 
 

[doumes]

Bonsoir Titi,  

Pas si vite, cette ( société très controversée par ailleurs )  n'est pas le journal officiel, le texte n'est pas encore applicable ,quand je lirais sur légifrance  le texte et ses numéros de décret oui je dirais c'est fait , mais attendons il pourrais y avoir des rebondissements, nous somme en Europe !!

De plus cette société en qui je ne fais aucune confiance, saute sur l'occasion et met à profit le doute qui s’installe insidieusement  pour  essayer de faire du fric !!  

Demain elle va vous proposer de s'occuper de faire passer vos bateaux en immat Française moyennant un chèque de 400 €  alors que cela peut être pratiquement gratuit, comme l'est le dossier du pavillon Belge pour qui se donne la peine !!

patience patience !! ................................

[TITI17]

comme tu dit doumes ,je suis passer par eux une fois et quand tu sais ce qu il y a faire comme demarche c'est clair qu ils s'engraisse bien sur notre dos ,je passe mon hauturier en ce moment apres je n'aurais plus de question a me posé et je pourrai faire ma demande de bague

[Tinez]

Salut a tous
Avez vous des nouvelles fraiches sur la nouvel loi (pavillon belges )
ça passe /ça passe pas
A+

[bernie6259]

le  Sénat a validé l'essentiel
Donc elle va être promulgué  avant l'été parait il
La Belgique annonce un permis maritime pour 2017/2018
Recrudescence des inscriptions ds les bateaux ecoles du 59/62....

[Tinez]

salut a tous
vous avez des nouvelles fraiches de cette pu tain de loi (pour moi)
je suis en train de bucher la théorie ,c'est l enfer,
A+

[bernie6259]

Patrick détends toi 

[Ponant33]

Le calendrier est ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-370.html
Dernière étape adoption du projet de loi en Commission mixte paritaire le 6 avril. Pas de date encore fixée pour prochaine séance publique.

[Ponant33]

Le projet de loi sur l'économie bleue (celui qui remet en question l'utilisation des Pavillons étranger pour les Français naviguant dans les eaux territoriales) sera en discussion publique le 7 juin à l'assemblée.

[moebius50]

Bonjour a tous!
Je n'ai rien contre cette regle, qui ma foi enleve un enorme avantage a la plaisance certes, mais corrige une "anomalie" securitaire malgré tout.

Par contre : je n'ai rien contre le pavillon national, mais on fait tout pour vous dissuader le prendre!
Voila dejà 3 semaines que j'echange des mails et des documents avec le centre des impots, les affaires maritimes, et les douanes, pour immatriculer un bateau hollandais en france : quelle galère! Malgré des gens tres sympas dans les institutions citées, les regles sont débiles!

Le ponpon, derniere discussion telephonique avec le représentant des douanes :" vous vous cassez les pieds pour rien monsieur, il fallait le laisser en pavillon hollandais......."

Allez, on va y arriver.........pfffff.

[G-rémy]

Quel bateau?:-)

[moebius50]

Ahah!!!
Chut, ca arrive gentiment......
Soyez patient.

[guillaume33/29]

Peut être  bientôt un nouveau club dans le grand nord.......Ça ce reproduit vite ces choses là 😂😂😂

[bv56]

 
Je ne dirai rien...mais vous allez baver les gars...
Un bateau comme j'aime!

[moebius50]

Ah oui, exact bertrand, c'est vrai que tu es au courant.....
Allez, si tout se passe bien, encore 2 ou 3 semaines, et je vous montre des photos!

[sajeryan56]

Il ne faut pas dire que tu as acheté un ............... Ouff j'ai faillit gaffer 

[wyper 56]

Il ne faut pas dire que tu as acheté un ............... Ouff j'ai faillit gaffer 

LOL

MOI JE NE DIS RIEN....