De mieux en mieux

[guillaume33/29]

ICI LE TEXTE

[bernie6259]

Plus la fin des pavillons de complaisance voté tantôt par le sénat...Bon pour ce point cela fera augmenter la vente de radeau et des cours en bateau ecole..
(Non modifié)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241‑1‑1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

[yanbzh]

dommage que ça ne concerne que la plaisance  le pavillon de complaisance n'est pas pour "les petits"